Lex Iterata

Texte 1982001322

19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
3-9-1982
Numéro
1982001322
Page
10163
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex