20 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle pour la profession de technicien en prothèse dentaire dans la formation permanente des classes moyennes

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.