Lex Iterata

Texte 1982001619

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4° et 17, 2°, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-10-1982
Numéro
1982001619
Page
12561
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex