Lex Iterata

Texte 1982001570

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1982
Numéro
1982001570
Page
12048
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex