Lex Iterata

Texte 1982001859

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-12-1982
Numéro
1982001859
Page
14706
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex