Lex Iterata

Texte 1982001368

28 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1957 relatif à la pension de retraite par limite d'âge, des sauveteurs volontaires de la côte belge, et à la réparation des dommages résultant des accidents survenus dans l'exercice de leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
10-9-1982
Numéro
1982001368
Page
10457
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957060601
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