Lex Iterata

Texte 1982000668

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1982 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage prorogeant sa décision du 6 mai 1981 concernant la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1982
Numéro
1982000668
Page
5433
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex