Lex Iterata

Texte 1983021331

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 132 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021331
Page
407
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex