Texte 1982000904

26 MAI 1982. _ Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société nationale du Logement.

ELI
Justel
Source
Travaux publics - Pensions
Publication
24-6-1982
Numéro
1982000904
Page
7511
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-26/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le personnel de la Société nationale du Logement est soumis au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre des Travaux publics, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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