Lex Iterata

Texte 1982001262

10 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pension créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-8-1982
Numéro
1982001262
Page
9626
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex