Lex Iterata

Texte 1982001954

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001954
Page
15493
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex