Lex Iterata

Texte 1982001843

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-12-1982
Numéro
1982001843
Page
14577
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex