2 AVRIL 1982. - Arrêté royal n° 42 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-4-1982
Numéro: 1982000522
Page: 3999
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-1982
Texte modifié
belgiquelex

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