2 AVRIL 1982. - Arrêté royal n° 42 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 7-4-1982
- Numéro
- 1982000522
- Page
- 3999
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-04-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-03-21/22, art. 16, 002; En vigueur : 12-04-2024>
