Lex Iterata

Texte 1982000615

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000615
Page
4981
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex