Lex Iterata

Texte 1982001598

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant suppression du "Fonds social pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1982
Numéro
1982001598
Page
12403
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex