Lex Iterata

Texte 1982000437

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 28 portant suppression du système des primes de réadaptation et des primes d'adaptation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1982
Numéro
1982000437
Page
3434
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1944122850
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