26 MARS 1982. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1982 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 3-4-1982
- Numéro
- 1982000506
- Page
- 3872
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-03-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 45 000 F pour l'année 1982.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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