Lex Iterata

Texte 1982000618

19 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000618
Page
4984
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
04-05-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail produisent leurs effets le 1er avril 1982.

Art. 2.Les articles 2 et 3 du même arrêté produisent leurs effets le 1er avril 1982 pour les accidents survenus à partir de cette date.

Art. 3.Les articles 10 et 11 du même arrêté produisent leurs effets le 1er février 1982.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.