19 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 24-4-1982
- Numéro
- 1982000618
- Page
- 4984
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-04-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail produisent leurs effets le 1er avril 1982.
Art. 2.Les articles 2 et 3 du même arrêté produisent leurs effets le 1er avril 1982 pour les accidents survenus à partir de cette date.
Art. 3.Les articles 10 et 11 du même arrêté produisent leurs effets le 1er février 1982.
Art. 4.L'article 4 du même arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.