Lex Iterata

Texte 1982000269

26 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaires 1981 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000269
Page
1930
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex