Lex Iterata

Texte 1982121601

16 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres du conseil de l'Office de contrôle des assurances

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1982
Numéro
1982121601
Page
14806
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex