Texte 1982000345

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
6-3-1982
Numéro
1982000345
Page
2573
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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