Lex Iterata

Texte 1982001083

15 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 54 portant modification de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-7-1982
Numéro
1982001083
Page
8393
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex