Lex Iterata

Texte 1982080201

2 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier son règlement général.

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1982
Numéro
1982080201
Page
9266
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex