Lex Iterata

Texte 1982000324

14 JANVIER 1982. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches désossées et découpées.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-3-1982
Numéro
1982000324
Page
2355
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-14/30
Entrée en vigueur / Effet
13-03-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Directeur général de l'Administration de l'Hygiène publique est autorisé, au nom du Ministre, à prendre les mesures prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches, désossées et découpées.