14 JANVIER 1982. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches désossées et découpées.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 3-3-1982
- Numéro
- 1982000324
- Page
- 2355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-01-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Directeur général de l'Administration de l'Hygiène publique est autorisé, au nom du Ministre, à prendre les mesures prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches, désossées et découpées.