Texte 1982000324

14 JANVIER 1982. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches désossées et découpées.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-3-1982
Numéro
1982000324
Page
2355
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-01-14/30
Entrée en vigueur / Effet
13-03-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Directeur général de l'Administration de l'Hygiène publique est autorisé, au nom du Ministre, à prendre les mesures prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'à l'exportation des viandes fraîches, désossées et découpées.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.