Lex Iterata

Texte 1983022006

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-2-1983
Numéro
1983022006
Page
2442
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex