Lex Iterata

Texte 1982000167

20 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-2-1982
Numéro
1982000167
Page
1267
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex