10 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-5-1982
Numéro: 1982000694
Page: 5701
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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