Lex Iterata

Texte 1982000241

28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
19-2-1982
Numéro
1982000241
Page
1791
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex