Lex Iterata

Texte 1982000553

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-4-1982
Numéro
1982000553
Page
4346
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex