Lex Iterata

Texte 1982001806

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant le solde des crédits inscrits à l'article 73.18, Titre II, section 31 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977, reportés successivement à 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 et une partie des crédits inscrits au même article du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978, reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, Titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
7-12-1982
Numéro
1982001806
Page
14101
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex