Texte 1982001929

23 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 119 modifiant l'article 5, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001929
Page
15370
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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