Lex Iterata

Texte 1982000266

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1969 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000266
Page
1926
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex