Texte 1982121002

10 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1982
Numéro
1982121002
Page
15006
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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