Lex Iterata

Texte 1982001472

10 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Office central des Contingents et Licences du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-9-1982
Numéro
1982001472
Page
11202
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex