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Lex Iterata
Texte 1982001472
10 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Office central des Contingents et Licences du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-9-1982
Numéro
1982001472
Page
11202
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex