Lex Iterata

Texte 1982001667

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société Nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
9-11-1982
Numéro
1982001667
Page
13059
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex