Lex Iterata

Texte 1982001078

28 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant création et suppression de certains bureaux des postes

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
17-7-1982
Numéro
1982001078
Page
8366
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex