Lex Iterata

Texte 1982001011

28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le plafond du montant total des obligations pouvant être émises et des emprunts pouvant être contractés avec la garantie de l'Etat par la Société nationale pour le Financement des Charbonnages

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-7-1982
Numéro
1982001011
Page
8012
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex