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Lex Iterata
Texte 1982000307
26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social
ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
27-2-1982
Numéro
1982000307
Page
2225
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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