Lex Iterata

Texte 1982000065

8 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL: a) pris en exécution de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1982
Numéro
1982000065
Page
402
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex