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Lex Iterata
Texte 1982001536
24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-10-1982
Numéro
1982001536
Page
11821
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex