Lex Iterata

Texte 1982001536

24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-10-1982
Numéro
1982001536
Page
11821
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex