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Lex Iterata
Texte 1983021342
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 149 modifiant le Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal n° 48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-1-1983
Numéro
1983021342
Page
852
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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