Texte 1982100217

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-2-1982
Numéro
1982100217
Page
1859
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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