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Lex Iterata
Texte 1982001709
27 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 2 avril 1982 dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-11-1982
Numéro
1982001709
Page
13405
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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