Lex Iterata

Texte 1982100293

23 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-8-1982
Numéro
1982100293
Page
9936
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex