Texte 1982000593

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1982
Numéro
1982000593
Page
4645
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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