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Lex Iterata
Texte 1982001725
5 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses courantes)
ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
24-11-1982
Numéro
1982001725
Page
13521
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex