21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant réglementation complémentaire en matière de déclaration et de livraison de déchets. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 16-04-1998)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-6-1982
Numéro: 1982000838
Page: 6941
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-04-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 10-06-1982
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-12-17/64, art. 9.1, 003; En vigueur : 01-06-1998>

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