21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant réglementation complémentaire en matière de déclaration et de livraison de déchets. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 16-04-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-6-1982
- Numéro
- 1982000838
- Page
- 6941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-04-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-12-17/64, art. 9.1, 003; En vigueur : 01-06-1998>
