29 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand répartissant le solde disponible du Fonds spécial de l'Aide Sociale pour l'année 1981 entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

Article 1er.Le solde disponible du Fonds spécial de l'Aide sociale de la Région flamande pour l'année 1981, est réparti entre les centres publics d'aide sociale des communes de la Région flamande proportionnellement à la part du Fonds spécial de l'Aide sociale qui leur est attribué pour l'année 1981 en application de l'article 1er, points 1°, 3) et 4) de l'arrêté royal portant fixation, pour les années 1980 et 1981, des critères de la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

Art. 2.Sont toutefois exclu de cette répartition, les centres publics d'aide sociale qui ont percu, en application de l'article 1er, point 9° de l'arrêté royal mentionné à l'article 1er, une part du Fonds spécial de l'Aide sociale pour 1981.