Texte 1983021326

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 135 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021326
Page
419
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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