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Lex Iterata
Texte 1982000600
19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-4-1982
Numéro
1982000600
Page
4694
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex